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Mardi 27 Janvier 2004
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Actualités du Barreau de Mâcon
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Pourquoi ?
Les ventes à "la Barre du Tribunal" sont l'aboutissement de procédures judiciaires :
- de saisies immobilières (un débiteur ne paye pas ses créanciers ...),
- de sorties d'indivision (des héritiers ne s'entendent pas ... des époux ne s'entendent pas sur
un partage après divorce),
- de liquidations judiciaires (ex. faillites).
Un marché immobilier important en découle.
Le rôle de l'Avocat a deux facettes :
- Avocat du créancier
Il conseille la procédure la plus adaptée pour recouvrer la créance.
- Avocat du débiteur
Il recourt aux moyens que fournit la loi :
- demande de délais,
- application de la législation sur le surendettement,
- Rééchelonnement de l'amortissement de la dette (réduction du taux d'intérêt ...).
Les enchères sont portées par un Avocat.
Elles sont publiques, au plus offrant et sous le contrôle du juge.
Les avantages.
Acheter à la barre du Tribunal est souvent la formule d'acquisition la plus économique :
- pas de commission d'agence,
- pas de frais de compromis de vente,
- pas de paiement d'arriérés de charges (sauf exceptions mentionnées au cahier des charges).
L'adjudicataire est certain d'acheter un bien vierge de toute inscription d'hypothèque.
Les frais de la vente.
Ils comprennent :
- Les frais de procédures de publicité (leur montant précis est vérifié par le juge et annoncé à l'ouverture des enchères),
- les droits d'enregistrement au profit du Trésor Public,
- les émoluments des Avocats conformes au tarif des Notaires.
Vous voulez acheter ?
Formalités à accomplir avant la vente.
a) Se renseigner sur les conditions de la vente précisées dans le cahier des charges tenu à la disposition du public.
-> au greffe du Tribunal de Grande Instance.
-> au cabinet de l'Avocat poursuivant la vente
b) Choisir votre Avocat
Examiner avec lui les conditions de la vente et les modalités de votre enchère - pouvoir - enchère maximale - financement - consignation préalable.
c) Une consignation préalable est nécessaire : vous devez remettre à l'Avocat choisi un chèque de Banque qui représente :
- le montant évalué de l'ensemble des frais
- un pourcentage défini par le cahier des charges
Que devez-vous faire après la vente ?
Le jugement d'adjudication est votre titre de propriété. Votre Avocat le publiera à la conservation des hypothèques.
Vous avez un délai pour payer le prix d'adjudication, ce qui vous laisse le temps d'obtenir un prêt.
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I - L'enfant et le procès :
Il bénéficie en principe de l'assistance gratuite d'un avocat qui est rémunéré par l'Etat.
1°/ L'enfant, partie au procès :
- Il s'agit tout d'abord de l'enfant en danger :
Le Juge des Enfants de prendre toute mesure éducative au profit d'un mineur «si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises».
Le mineur a la capacité pour agir seul et ne fixe aucun seuil d'âge pour que le mineur puisse agir. Il peut se faire assister d'un avocat.
- Il s'agit aussi de l'enfant délinquant :
L'enfant délinquant a droit, dès sa mise en examen, à l'assistance d'un avocat. Il s'agit même pour le mineur d'une obligation.
En matière de garde à vue, la Loi impose des limites strictes à la garde à vue des mineurs, concernant l'âge des mineurs gardés à vue ainsi que leur possibilité de s'entretenir avec un avocat.
2°/ L'enfant représenté par un administrateur ad hoc :
Le mineur peut exceptionnellement être représenté en justice par une personne autre que son représentant légal (c¿est-à-dire le ou les titulaires de l'autorité parentale, en principe ses père et mère), spécialement désignée par un Juge pour exercer une action donnée : l'administrateur ad hoc.
- L'enfant victime d'un ou des titulaires de l'autorité parentale :
Il s'agit de l'enfant victime de maltraitance ou d'abus sexuels par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale.
Si l'autre titulaire de l'autorité parentale n'exerce pas les droits reconnus à la partie civile, le Juge saisi peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant, qui se constituera partie civile.
- L'enfant en conflit avec son représentant légal :
La loi du 8 janvier 1993 a généralisé la possibilité de faire désigner à l'enfant en conflit d'intérêt avec ses représentants légaux un administrateur ad hoc par le Juge des Tutelles, ou à défaut, le Juge saisi de l'instance.
Cette désignation d'administrateur ad hoc peut intervenir à la demande du mineur lui-même.
3°/ L'enfant concerné par la procédure.
Le droit d'expression du mineur trouve application sous différentes formes :
- soit le mineur âgé de 13 ans au moins peut être appelé à donner son consentement dans certaines procédures qui l'intéressent personnellement (changement de nom, changement de prénom, adoption),
- soit le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge pour faire connaître son opinion dans toute procédure le concernant.
Dans toutes ces hypothèses, l'enfant peut être accompagné pour s'exprimer devant les tribunaux par l'avocat de son choix.
II - L'enfant et le droit.
Parce qu'il est une personne, parce qu'il est un citoyen en devenir, l'enfant est concerné par le droit, en dehors même de toute procédure.
Dès son plus jeune âge, il bénéficie de droits et a des devoirs dans sa vie familiale, scolaire, sociale.
Afin d'accéder à la connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.
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